Qu'est-ce que la loi Le Meur ?

Promulguée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur (du nom de la députée Annaïg Le Meur) s'inscrit dans une volonté du législateur de rééquilibrer le marché locatif dans les zones tendues, où l'essor des meublés de tourisme type Airbnb a contribué à raréfier l'offre de logements pour les résidents permanents.

Cette loi modifie en profondeur plusieurs dispositions du Code du Tourisme et du Code de l'Urbanisme. Elle impacte directement tout propriétaire qui loue — ou envisage de louer — son bien en courte durée sur des plateformes comme Airbnb, Booking.com ou Abritel, en particulier dans des territoires comme le Chablais, où la demande touristique est très forte.

Obligation d'enregistrement national : avant le 20 mai 2026

La loi Le Meur crée un téléservice national d'enregistrement unique pour tous les meublés de tourisme en France. Chaque bien recevra un numéro à 13 caractères qui devra obligatoirement figurer sur toutes vos annonces en ligne (Airbnb, Booking, Abritel, etc.) et dans vos supports de communication.

Ce que ça implique concrètement

Démarche à effectuer auprès du guichet numérique national (mise en ligne progressive en 2025-2026)
Ce numéro vient compléter — et dans certains cas remplacer — les numéros de déclaration en mairie déjà existants
Deadline : avant le 20 mai 2026 pour les biens déjà en activité
Amende : jusqu'à 10 000 € en cas d'absence du numéro sur les annonces

⚠️ À faire dès maintenant : vérifiez si votre commune dispose déjà d'une procédure de déclaration et préparez vos documents justificatifs (titre de propriété, justificatif d'identité, description du bien).

Réduction du plafond de location : de 120 à 90 jours

Jusqu'à présent, les résidences principales pouvaient être louées en courte durée jusqu'à 120 nuits par an. La loi Le Meur permet désormais aux communes de réduire ce plafond à 90 jours sur simple délibération du conseil municipal.

Qui est concerné ?

Uniquement les résidences principales — si vous louez votre résidence secondaire, cette limite ne s'applique pas
Applicable dans toutes les communes qui le souhaitent, sans nécessiter un classement en zone tendue
La commune n'est pas obligée d'appliquer cette mesure : tout dépend d'une délibération locale

Dans le Chablais, les communes à forte pression touristique comme Morzine, Les Gets ou Évian-les-Bains sont les plus susceptibles d'adopter cette limitation. Renseignez-vous directement auprès de votre mairie.

Le DPE devient obligatoire pour les meublés de tourisme

La réglementation énergétique s'étend désormais aux meublés de tourisme soumis à changement d'usage. Le calendrier est clair :

Dès 2025 : pour tout changement d'usage, le bien doit présenter un DPE classé A à E (classes F et G interdites). Astreinte de 100 €/jour si le DPE n'est pas fourni lors d'une demande.
À partir de 2034 : le DPE devra être classé A à D. Amende jusqu'à 5 000 € en cas d'infraction constatée.

💡 Si votre bien est une passoire énergétique (classe F ou G), anticipez dès maintenant les travaux de rénovation. Dans les zones montagneuses du Chablais, l'isolation thermique représente souvent le poste de travaux prioritaire — et les aides MaPrimeRénov' peuvent couvrir une partie significative des coûts.

Quotas communaux et modification du PLU

Une des mesures les plus structurantes donne aux communes un pouvoir renforcé pour contingenter les meublés touristiques :

Les communes peuvent fixer un quota maximum de logements autorisés en meublé de tourisme
Elles peuvent délimiter des zones réservées aux résidences principales dans leur Plan Local d'Urbanisme
Un droit de priorité peut être instauré pour les candidats souhaitant louer en résidence principale

Ces dispositions visent particulièrement des territoires comme la Haute-Savoie, où les meublés de tourisme représentent une part très significative du parc immobilier, comme à Morzine où les meublés touristiques sont nombreux pour une population permanente relativement modeste.

Ce que ça change concrètement à Thonon, Évian et Morzine

Thonon-les-Bains

Chef-lieu du Chablais, Thonon présente une pression touristique modérée mais croissante. La mise en place d'un plafond à 90 jours ou de quotas communaux n'est pas encore à l'ordre du jour en 2025, mais la situation est à surveiller étroitement.

Évian-les-Bains

Ville thermale très touristique avec une clientèle internationale (notamment suisse), Évian est l'une des communes les plus susceptibles d'adopter des mesures de contingentement. La forte demande locative saisonnière y crée une pression réelle sur le marché du logement permanent.

Morzine et les Portes du Soleil

Station de ski prisée, Morzine est particulièrement exposée aux nouvelles dispositions. Le nombre très élevé de meublés touristiques par rapport à la population résidente pourrait inciter la commune à utiliser pleinement les nouveaux outils offerts par la loi Le Meur.

Nos conseils pour se mettre en conformité dès maintenant

Vérifiez votre DPE : s'il date de plus de 10 ans ou si votre bien est classé E ou moins, faites-le refaire. Un DPE classe D ou mieux vous sécurise jusqu'après 2034.
Déclarez votre bien en mairie si ce n'est pas encore fait et obtenez votre numéro local avant de compléter la procédure nationale.
Vérifiez le règlement de copropriété si vous êtes en appartement : certaines copropriétés limitent ou interdisent déjà la location touristique.
Suivez les délibérations municipales pour anticiper un éventuel plafond à 90 jours dans votre commune.
Planifiez vos travaux d'isolation si nécessaire, en profitant des aides disponibles avant leur révision.

La loi Le Meur ne signe pas la fin de la location saisonnière dans le Chablais. Elle demande une professionnalisation accrue de la pratique — un mouvement qui favorise les propriétaires bien accompagnés.

Vous avez des questions sur votre situation spécifique ? Contactez Escale Conciergerie. Nous vous accompagnons dans la mise en conformité et l'optimisation de votre location saisonnière dans le respect du cadre légal en vigueur.

Loi Le Meur 2025 : ce qui change pour les propriétaires du Chablais